Avantages fiscaux des SOFICA
Important :
La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des investissements réalisés dans les SOFICA est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales, fixé en 2012 à 18 000€ majorés de 4% du revenu imposable.
Impôt sur le Revenu
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent réduire leur impôt à payer :
- à hauteur de 36% du montant souscrit au capital des SOFICA qui s'engagent à réaliser au moins 10% de leurs investissements dans le capital de sociétés de production.
- à hauteur de 30% pour les autres SOFICA.
- la réduction est accordée dans la double limite d’un investissement maximum de 18 000€ par foyer fiscal et de 25% du revenu net global.
Pour bénéficier de cette réduction:
- le capital de la société doit avoir été agréé par le ministre de l'Economie et des Finances,
- le contribuable doit conserver les titres correspondants pendant 5 ans minimum.
Pour une même souscription, cette réduction d'impôt ne se cumule pas avec :
- la déduction des pertes en capital en cas d'échec de la société,
- la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME.
Imposition sur les plus-values
A la sortie, la fiscalité des valeurs mobilières s'applique : impôt sur les plus-values, porté à 19% depuis le 1er janvier 2011, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 13,5 %, soit 32,5% en tout, dès le premier euro de cession.
Les points forts du dispositif fiscal
- effet immédiat : vous investissez en fin d'année et réduisez votre impôt payable en 2012 au titre des revenus 2011
- simplicité : il suffit de reporter le montant souscrit sur votre déclaration de revenus 2042 en joignant votre attestation fiscale.
- moins-values reportables : en cas de sortie en moins-values, celles-ci sont reportables et viennent en déduction de plus-values éventuelles réalisées sur d'autres valeurs mobilières
Le point fAIBLE
- Absence de liquidité : Contrairement aux FCPI/FIP, les SOFICA ne prévoient pas de remboursement anticipé avant le terme des 5 ans (minimum) en cas de décès, licenciement ou invalidité.
